Questions NANPN

Dans cette fiche de l'Assemblée Nationale, on apprend à propos du processus de délivrance des brevets logiciels que: "Une décision de délivrance de brevet par l'OEB peut faire l'objet, dans un délai de neuf mois, d'une procédure d'opposition de la part de toute personne qui considérerait que ces critères n'ont pas été respectés ou que l'état de l'art a été méconnu. Après expiration du délai d'opposition, la nullité du brevet contesté doit être recherchée auprès des juridictions nationales dans chacun des États désignés par ce brevet." (Voir en bas de la fiche)

Discussion

Bref, il suffit que des citoyens de coordonnent pour surveiller activement ces demandes de brevet pour que dans les faits, il devienne impossible d'en passer un seul...

Categorie Fiche Nanpn Categorie Brevets Logiciels?