AMENDEMENT N° 94

Présenté par :

MM. Bloche, Christian Paul, Caresche, Mathus et les membres du groupe Socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES l'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « Les types de support », sont insérés les mots : « et d'accès ».

II. - Après les mots : « importateurs des supports », sont insérés les mots : « et les fournisseurs d'accès ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme il est proposé d'inclure les fournisseurs d'accès à des services de communication en ligne parmi les personnes soumises au paiement de la rémunération pour copie privée prévues par l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, il est proposé de prévoir la représentation de ces mêmes fournisseurs dans la commission chargée de fixer les rémunérations pour copie privée et de confier à cette dernière la définition des types d'accès concernés.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article05 AMDMT:Date:13juin2005