AMENDEMENT N°6

Présenté par :

M. RICHARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

« I. Après l'article 16-1, est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :

« Art. 16-2.- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les mesures techniques mises en place par les éditeurs et distributeurs de services de télévision n'aient pas pour effet d'empêcher le public de bénéficier de l'exception pour copie privée telle que définie au 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les mesures techniques sont définies comme toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur. »

II. Après le premier alinéa de l'article 42, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les éditeurs et distributeurs de télévision peuvent également être mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 16-2. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Encadrée par la loi du 3 juillet 1985, l'exception pour copie privée, qui donne la possibilité à l'utilisateur de copier une œuvre de manière légale, pour son usage personnel et dans le cadre familial, est aujourd'hui susceptible d'être remise en cause. Ce risque est d'autant plus fort avec le développement des technologies numériques,

Les majors américaines ont de plus en plus souvent tendance, lorsqu'elles vont négocier les droits des programmes avec les éditeurs de services de télévision, à imposer une protection du signal télé, empêchant, par là même, qu'une copie des œuvres audiovisuelles puisse être enregistrée à partir de la source télévisuelle via un magnétoscope ou un lecteur-enregistreur de DVD.

En donnant compétence au CSA de veiller à la permanence du signal télé et à la possibilité de le capter, cet amendement vise à permettre aux téléspectateurs de pouvoir continuer à enregistrer librement les programmes audiovisuels qui sont diffusés par les chaînes et de faire ainsi vivre le principe de l'exception pour copie privée.

Cette possibilité répond d'ailleurs au principe de neutralité technologique, les Cours d'Appel de Montpellier, dans un arrêt du 10 mars 2005, et de Paris, dans un arrêt du 22 avril 2005 venant de prohiber de telles protections pour la vente de DVD vierges.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article08 AMDMT:Date:31mai2005