AMENDEMENT N° 56

Présenté par

M. Vanneste, rapporteur au nom de la commission des lois

ARTICLE 18:

(Art. L 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle)

Compléter cet article par les mots :

«, ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-3-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec celui modifiant l'article L. 131-3-1 dans le cas de contrats de recherches en partenariat privé-public. Dans ce cas, l'auteur n'étant pas titulaire des droits qui demeurent cédés de plein droit à l'État, il convient de prévoir les modalités de rémunération de l'auteur, autres que les droits d'auteurs.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article18 AMDMT:Date:2juin2005