AMENDEMENT N° 51

Présenté par

M. Vanneste, rapporteur au nom de la commission des lois

AVANT l'ARTICLE 16:

Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots :

« et droits voisins ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : le titre II ne concerne que les droits d'auteurs des agents publics, pour lesquels il organise un régime plus favorable que le régime en vigueur, qui résulte de l'avis Ofrateme du Conseil d'État, et qui exclut tout droit d'auteur pour les fonctionnaires.

Étendre ce titre aux droits voisins constituerait a contrario, pour les titulaires de tels droits (musiciens d'orchestres publics en régie par ex.) une régression potentielle par rapport à leur situation actuelle, plus favorable.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article16 AMDMT:Date:2juin2005