AMENDEMENT N° 50

Présenté par

M. Vanneste, rapporteur au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES l'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, l'acheminement, à l'intérieur d'un même ensemble d'habitations, à l'initiative du gestionnaire de cet ensemble d'habitations, du signal télédiffusé d'origine reçu au moyen d'une antenne collective, ne constitue pas une télédiffusion distincte. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une récente jurisprudence de la Cour de cassation (deux arrêts nos 454 et 455 du 1er mars 2005, concernant la copropriété de Parly II) conduit, dans une application stricte des textes en vigueur, à considérer que le réacheminement d'un signal autorisé par un quelconque dispositif technique constitue une représentation au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, et donne lieu, comme tel, à la perception de droits voisins. Cette jurisprudence s'appuie également sur l'analyse suivant laquelle une collectivité de « cercles de familles » ne peut se prévaloir de l'exception prévue à son profit par l'article L. 122-5 du même code, dès lors que le signal qui alimente son poste provient non pas d'une antenne individuelle, mais d'une antenne collective.

Ces deux éléments appellent une nécessaire modification de la loi, pour deux raisons :

• a perception de droits sur un réacheminement de signal conduirait à alourdir sans réelle justification les charges des résidents considérés pour pouvoir regarder les chaînes gratuites; alors qu'ils s'acquittent déjà de la redevance audiovisuelle et que les chaînes acquittent déjà des redevances auprès des sociétés représentant les titulaires des droits ;
• les contraintes urbanistiques ne peuvent se satisfaire de dispositions qui auraient l'effet paradoxal d'encourager la multiplication d'antennes individuelles, à rebours de l'orientation collecti (Note NCPN:texte tronqué dans la version officielle)

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article15 AMDMT:Date:2juin2005