AMENDEMENT N° 49

Présenté par

M. Vanneste, rapporteur au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

(Art. L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle)

Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« définies à »,

les mots :

« au sens de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d'harmonisation de la rédaction des nouveaux articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2, relatifs respectivement aux mesures techniques de protection efficaces et aux informations sous forme électronique relatives au régime des droits d'auteurs.

Ces deux articles prévoient d'étendre au droit spécifique des producteurs de bases de données des concepts introduits par les articles L. 331-5 et L. 331-10 uniquement, respectivement, pour les droits d'auteurs et droits voisins. C'est pourquoi, il est suggéré d'utiliser la mention « au sens de » chacun de ces deux articles, car il ne s'agit pas d'une référence directe, mais d'un simple raisonnement par analogie.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article15 AMDMT:Date:2juin2005