AMENDEMENT N° 48

Présenté par

M. Vanneste, rapporteur au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES l'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 335-5, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « sept ».

« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 335-6, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « huit ».

« III. - Dans l'article L. 335-7, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ».

« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 335-8, la référence : « L. 335-4 » est remplacée par la référence : « L. 335-4-2 ».

« V. - Dans l'article L. 335-9, la référence : « L. 335-4 » est remplacée par la référence : « L. 335-4-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec le projet de loi dont les articles 13 et 14 introduisent quatre nouveaux articles avant les trois articles L. 335-5 à L. 335-7. Ces quatre nouveaux articles et les cas de délit qu'ils définissent doivent, par souci de coordination, également pouvoir donner lieu aux peines complémentaires facultatives prévues pour le délit de contrefaçon défini aux trois articles L. 335-2 à L. 335-4 : la fermeture de l'établissement (article L. 335-5), la saisie des recettes et les autres peines complémentaires (L. 335-6), et la remise aux victimes des matériels confisqués (L. 335-7).

De même, ils doivent permettre d'engager la responsabilité pénale des personnes morales (L. 335-8), et doubler les quantums de peine en cas de récidive (L. 335-9).

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article14 AMDMT:Date:2juin2005