AMENDEMENT N° 39

Présenté par

M. Vanneste, rapporteur au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

(Art. L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle)

Dans cet article, substituer aux mots :

« de protection et d'information mentionnées »,

les mots :

« et aux informations mentionnées respectivement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mesures techniques mentionnées à l'article 7 (nouveau L. 331-5), qui doivent pouvoir faire l'objet de la procédure de saisie prévue par l'article 12, recouvrent à la fois les mesures techniques de protection et les mesures techniques de gestion des droits. Il est donc préférable de faire référence au concept juridique global de « mesures techniques » mentionnées à l'article L. 331-5, pour ne pas limiter le dispositif aux seules mesures techniques de protection.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article12 AMDMT:Date:2juin2005