AMENDEMENT N°33

Présenté par :

M. Vanneste, rapporteur au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

(Art. L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle)

Au début de la dernière phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« Leur mandat »

les mots :

« Chacun des trois mandats ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : la durée du mandat de six ans non renouvelable est applicable aux trois membres du collège.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article09 AMDMT:Date:2juin2005