SOUS-AMENDEMENT N° 256

Présenté par :

M. Vanneste

à l'amendement n° 144 rect. MM. Carayon, Cazenave, Colombier, Goasguen et Remiller

à l'ARTICLE 7

Compléter le dernier alinéa de cet amendement par la phrase suivante :

« Cette disposition ne concerne pas les chaînes de télévision. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article07 AMDMT:Date:22décembre2005