AMENDEMENT N° 227

Présenté par :

le Gouvernement

ARTICLE 15

(Art. L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle)

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« au collège des médiateurs prévu »

les mots :

« à l'autorité prévue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article15 AMDMT:Date:20décembre2005 AmendementDADVSIGouvernement