AMENDEMENT N° 197

Présenté par :

M. Suguenot

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES l'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Dans le 2° de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, les références : « L. 217-2 et L. 311-1 » sont remplacés par les références : « L. 217-2, L. 311-1 et L. 351-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article15 AMDMT:Date:08décembre2005