AMENDEMENT N° 190 Rect.

Présenté par :

MM. Carayon, Cazenave, Colombier, Goasguen et Remiller

ARTICLE 7

(Art. L.331-5 du code de la propriété intellectuelle)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les mesures techniques ne peuvent être mises en œuvre que pour autoriser le premier accès à l'œuvre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'un amendement de bon sens. De même que le lecteur d'un livre n'est pas obligé pour le relire, d'aller demander l'autorisation à son libraire ou à l'éditeur de l'ouvrage, l'acquéreur d'une œuvre numérique doit pouvoir la consulter quand il le désire dès lors qu'il a fait la preuve de son acquisition licite.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article07 AMDMT:Date:08décembre2005