AMENDEMENT N° 161

Présenté par :

M. Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains

ARTICLE PREMIER

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 8° Lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherche ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement, des musées ou des services d'archive, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique, direct ou indirect, d'œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre aux organismes visés de continuer à exercer leur mission de diffusion de l'information dans le contexte numérique, conformément à l'exception n°5.3.n autorisée par la directive 2001/29/CE.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article1er AMDMT:Date:14décembre2005