AMENDEMENT N° 133

Présenté par :

M. Kert

ARTICLE 7

(Art. L.331-5 du code de la propriété intellectuelle)

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition ne parait pas en l'état conforme ni au droit français en matière de protection des logiciels ou de concurrence, ni au droit communautaire dans ces domaines. Aussi, tout en souhaitant préserver l'objectif de favoriser la comptabilité des systèmes techniques de protection avec tous les terminaux de lecture, cet alinéa doit être supprimé dans l'attente de débats en cours en Europe.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article07 AMDMT:Date:14décembre2005