AMENDEMENT N° 12

Présenté par :

M. Vanneste, rapporteur au nom de la commission des lois

ARTICLE PREMIER

Substituer au premier alinéa de cet article les trois alinéas suivants :

« L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

« I. - Le dernier alinéa du 3° est supprimé.

« II. - Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, visant à rassembler les mesures d'application prévue par décret en Conseil d'État, en en précisant le périmètre, à la fin de l'article L. 122-5, et non en plusieurs endroits de l'article.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article1er AMDMT:Date:2juin2005