AMENDEMENT N° 115

Présenté par : Mme Tanguy, MM. Albertini, Flajolet, Auberger et Lassalle

ARTICLE PREMIER

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

« personnes morales »,

insérer les mots :

« et tous les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi n° 1206 à l'instar de la directive (article 5/3/b) crée une exception aux droits exclusifs en faveur des personnes handicapées afin de leur permettre un accès élargi aux œuvres. Des formats adaptés pourront être réalisés et mis à la disposition des handicapés grâce au travail réalisé par des organismes divers, associations bibliothèques publiques, dans l'exercice de leurs activités non commerciales pour l'usage personnel des personnes handicapées.

Mais on peut s'interroger sur la portée pratique de cette exception dans la mesure où elle est limitée à certaines institutions agréées qui risquent de n'être pas assez nombreuses et variées pour assurer l'accès effectif des personnes handicapées à la culture et à l'information. Il est proposé d'étendre la liste à tous les établissements ouverts au public tels que archives, centres de documentation, espaces culturels multimédia.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article1er AMDMT:Date:10juin2005