AMENDEMENT N° 106 Rect.

Présenté par : MM. Dionis du Séjour et Baguet

ARTICLE PREMIER

Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I. - Le a) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« a) Les analyses ou citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées, lorsqu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public et qu'elles sont faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi. »

Exposé sommaire :

La citation et l'analyse, moyens de promotion pour une œuvre mais aussi outils de réflexion, devraient pouvoir être réalisées pour tout type d'œuvre et ne pas être autorisées qu'aux seuls textes.

Il convient de supprimer l'obligation de brièveté de la citation et de la remplacer par une obligation de proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi.

L'amendement se rapproche de l'exception n° 5.3.d autorisée par la Directive européenne 2001/29/CE.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article1er AMDMT:Date:13juin2005