AMENDEMENT N° 105 Rect.

Présenté par : MM. Baguet et Dionis du Séjour

ARTICLE PREMIER

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :

« 8° L'auteur ne peut interdire l'utilisation d'œuvres, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi, lorsqu'il s'agit :

• de rendre compte d'évènements d'actualité, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur ;
• d'annoncer des expositions publiques ou des ventes d'œuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'évènement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale ;
• de reproduire des œuvres dans un cadre d'information et lorsque l'œuvre est placée dans l'espace public ou dans tout lieu accessible au public. »

Exposé sommaire :

Autoriser les différents médias à diffuser la reproduction d'une œuvre, grâce à l'image, et quand celle-ci se justifie par une nécessité d'information. Ce texte a pour objectif de concilier droit à l'information et droit d'auteur. Il permet de rapprocher le droit français de la majorité des droits de l'Union européenne. L'amendement reproduit l'exception n° 5.3.c autorisée par la directive 2001/29/CE.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article1er AMDMT:Date:13juin2005