AMENDEMENT N° 104

Présenté par : MM. Dionis du Séjour et Baguet

ARTICLE PREMIER

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 8° L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi. »

Exposé sommaire :

Dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement et de la recherche, cet amendement permet aux établissements d'enseignement et aux chercheurs français de travailler dans les mêmes conditions que leurs homologues des autres pays européens. L'amendement reproduit l'exception n° 5.3.a autorisée par la Directive 2001/29/CE.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article1er AMDMT:Date:13juin2005