AMENDEMENT N° 102

Présenté par : MM. Dionis du Séjour et Baguet

ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, d'œuvres et d'autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre à ces organismes de continuer leurs missions de diffusion de l'information dans le contexte numérique.

L'amendement reproduit l'exception n° 5.3.n autorisée par la Directive 2001/29/CE.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article1er AMDMT:Date:13juin2005