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DADVSI /Amendements AN /Amendement 10

AMENDEMENT N° 10

Présenté par :

M. BALKANY

ARTICLE 5

Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :

APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots « qui ne peut excéder cinq ans »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement la législation ne prévoit pas de durée minimum pour l'exploitation d'une œuvre par un producteur, sauf mention spéciale dans un contrat. Toutefois, cette mention est très rare : les artistes-interprètes ne sont souvent pas en mesure de négocier sur ce point et les producteurs peuvent ainsi exploiter l'œuvre concernée sans limite de temps.

Aussi, cet amendement vise-t-il à préserver la liberté des artistes en limitant dans le temps l'exploitation d'une œuvre par les producteurs. La limite proposée permet ainsi l'amortissement des investissements des producteurs.

AMDMT:Source:AN AMDMT:Article:Article05 AMDMT:Date:31mai2005