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Suite à ma contribution initiale titrée « Conseil Constitutionnel Notre Constitution Point Net », je vous livre cette proposition de statuts --- Olivier Zablocki
La loi du 1er juillet 1901 et les textes qui l'ont modifiées
Le régime commun des ConseilsConstitutionnelsDeDomaines élaboré dans le respect des principes visés à l'article 11 des présents statuts.
Ainsi que par les présents statuts.
Article 2 / Objet - L'association est un ConseilConstitutionnelDeDomaine qui a pour objet de veiller à instaurer, préserver et étendre au sein du domaine notreconstitution.net les capacités d'expression publique des membres de l'association, des bénéficiaires de son action et, plus généralement de toute personne qui, directement ou indirectement, pourrait ressentir les effets de cette action.
L'association s'autorise en outre toutes opérations de communication, financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher à son objet exclusif ou à tout patrimoine social.
Article 3 / Siège - L'association a son siège à l'adresse du président__
Article 4 / Durée - La durée de l'association est illimitée.
Article 5 / Membres, adhésion, démission, radiation - Les membres sont exclusivement des personnes physiques sans distinction particulière
Le bureau statue lors de chacune de ses réunions et dans le seul respect des conditions ci-dessus sur les demandes d'admission présentées. La qualité de membre se perd par démission ou par radiation par décision du conseil d'administration pour non observation des statuts ou du règlement intérieur.
Article 6 / Responsabilité - Aucun membre de l'association, à quelque titre qu'il en fasse partie et sauf décision volontaire expressément signifiée par lui dans le cadre d'un contrat spécifique, n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle, seules les ressources de l'association en répondant.
Les cotisations annuelles de ses membres,
Le revenu de ses biens,
Les subventions ou versements autorisés par la loi,
Les sommes percues en contrepartie des prestations fournies par l'association,
Et toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires, notamment le recours à l'emprunt.
Article 8 / Dépenses - Les dépenses de l'association comprennent toutes les sommes destinées à faire face aux charges résultant de son fonctionnement et aux charges du développement, des frais techniques et de maintenance évolutive du système d'information et de communication déployé dans le domaine notreconstitution.net . Les dépenses sont ordonnancées par le conseil d'administration ou toute autre personne déléguée par lui à cet effet.
Article 9 / Administration - L'association est administrée par un conseil d'administration de 3 membres au moins et 12 membres au plus, élus pour une durée de 2 ans renouvelable.
Outre les obligations légales en la matière, les membres du conseil d'administration font tout ce qui est en leur pouvoir et tous leurs efforts pour se tenir à la disposition de l'assemblée générale permanente visée à l'article 12 et de chacun de ses membres. Ils s'obligent à cet effet à respecter les circuits et procédures de circulation électronique d'informations dont l'organisation et le suivi seront détaillés et actualisés dans le règlement intérieur de l'association visé à l'article 11.
Article 10 / Pouvoirs du Conseil d'Administration - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser toutes opérations et tous actes se rapportant au but de l'association, à son fonctionnement et à ses réalisations pratiques. Il autorise tous achats, aliénations, contrats ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association et à l'atteinte de ses objectifs. Le bureau du conseil d'administration est composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou toute autre personne déléguée par celui-ci à cet effet.
Fournir aux autres adhérents et à toute personne qui, directement ou indirectement, pourrait ressentir les effets de l'action de l'association l'assistance nécessaire,
Respecter les intérêts des autres autres adhérents et à toute personne qui, directement ou indirectement, pourrait ressentir les effets de l'action de l'association dès lors que la démarche est utile à la bonne exécution de leurs obligations inscrites au règlement intérieur,
Se prêter à toute négociation en vue d'adapter le règlement intérieur de l'association à l'évolution des circonstances,
Agir le plus rapidement possible et avec une constante attention dans l'exécution des prestations promises.
Partager équitablement les charges résultant de la coopération.
Le règlement intérieur de l'association contribue à la définition du régime commun des ConseilsConstitutionnelsDeDomaines. Une comparaison permanente est rendue possible entre les différents règlements intérieurs des différents domaines qui se sont dotés d'un Conseil Constitutionnel De Domaine? grâce aux mécanismes de syndication implantés dans les systèmes d'information et de communication de chaque domaine. Les adhérents de l'association se font obligation de participer aux travaux d'analyse comparée des règlements intérieurs des multiples ConseilsConstitutionnelsDeDomaines
Le règlement intérieur est soumis en permanence à la critique d'une Révision Par Les Pairs à laquelle tout contributeur dans le domaine est invité à participer librement.
Article 12 / Assemblée générale - Outre les obligations légales en la matière, l'assemblée générale des membres de l'association est réunie de manière permanente en faisant usage des circuits et procédures de circulation électroniques de l'information visés à l'article 9 ; son bureau est le bureau du conseil d'administration.
Elle entend les rapports sur la gestion financière et morale de l'association; elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Toutes les décisions collectives sont prises soit par l'assemblée générale, à la majorité des votes exprimés ou représentés, soit par consultation écrite de l'ensemble des adhérents à l'initiative du conseil d'administration.
Article 13 / Déclaration et publication de l'association - Dans le respect de l'article 2 de la loi de 1901 qui dispose que les associations de personnes pourront se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable, la décision de déclarer et publier au Journal Officiel l'existence du Conseil Constitutionnel Notre Constitution Point Net conformément aux dispositions de l'article 5 de ladite loi, sera prise par le bureau sur proposition du président en fonction de l'évolution des circonstances
Article 14 / Modification des statuts, dissolution de l'association - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d'administration après ratification soit à la majorité des deux tiers des votes exprimés ou représentés, soit par consultation écrite de l'ensemble des adhérents, à l'initiative du conseil d'administration.
La dissolution ne peut être prononcée qu'après accord du conseil d'administration et votée à la majorité des deux tiers d'une assemblée générale. L'association serait alors liquidée, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (art 9) et du décret du 16 août 1901.
Fait quelque part dans le CyberEspace, le xxxxxxxxxxxxx 2005_
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