.

.

CE /annexes /protocole 5

Précédent - Sommaire général - Suivant


Protocole fixant le statut de la Banque européenne d'investissement

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIRANT fixer le statut de la Banque européenne d'investissement, prévu à l'article CE:III-393 de la Constitution, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe:


Précédent - Sommaire général - Suivant