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33. Protocole relatif aux actes et traités ayant complété ou modifié le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l'Union européenne

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que l'article CE:IV-437, paragraphe 1, de la Constitution abroge le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l'Union européenne ainsi que les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir la liste des actes et traités visés à l'article CE:IV-437, paragraphe 1; CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre la substance des dispositions de l'article 9, paragraphe 7, du traité d'Amsterdam;

RAPPELANT que l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct doit rester en vigueur,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:

ARTICLE 1

1. Les actes et les traités ci-après, qui ont complété ou modifié le traité instituant la Communauté européenne, sont abrogés:

a) le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique (JO 152 du 13.7.1967, p. 13);

b) le traité du 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant des Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (JO L 2 du 2.1.1971, p. 1);

c) le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (JO L 359 du 31.12.1977, p. 4);

d) le traité du 10 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement (JO L 91 du 6.4.1978, p. 1); e) le traité du 13 mars 1984 modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (JO L 29 du 1.2.1985, p. 1);

f) l'Acte unique européen des 17 février 1986 et 28 février 1986 (JO L 169 du 29.6.1987, p. 1);

g) l'Acte du 25 mars 1993 modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 14);

h) la décision 2003/223/CE du Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO L 83 du 1.4.2003, p. 66).

2. Le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes est abrogé (JO C 340 du 10.11.1997, p. 1).

3. Le traité de Nice du 26 février 2001 modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes est abrogé (JO C 80 du 10.3.2001, p. 1).

ARTICLE 2

1. Sans préjudice de l'application de l'article CE:III-432 de la Constitution et de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les représentants des gouvernements des États membres arrêtent d'un commun accord les dispositions nécessaires pour régler certains problèmes particuliers au Grand-Duché de Luxembourg et qui résultent de la création d'un Conseil unique et d'une Commission unique des Communautés européennes.

2. L'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1), est maintenu dans sa version en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Afin de l'adapter à la Constitution, cet Acte est modifié comme suit:

a) à l'article 1er, le paragraphe 3 est supprimé;

b) à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «des dispositions» sont supprimés;

c) à l'article 6, paragraphe 2, les termes «du 8 avril 1965» sont supprimés; les termes «des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «de l'Union européenne»;

d) à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, les termes «Commission des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «Commission européenne»;

e) à l'article 7, paragraphe 1, troisième tiret, les termes «Cour de justice des Communautés européennes ou du Tribunal de première instance» sont remplacés par les termes «Cour de justice de l'Union européenne»;

f) à l'article 7, paragraphe 1, cinquième tiret, les termes «Cour des comptes des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «Cour des comptes»;

g) à l'article 7, paragraphe 1, sixième tiret, les termes «médiateur des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «médiateur européen»;

h) à l'article 7, paragraphe 1, septième tiret, les termes «de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique» sont remplacés par les termes «de l'Union européenne»;

i) à l'article 7, paragraphe 1, neuvième tiret, les termes «en vertu ou en application des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique» sont remplacés par les termes «en vertu du traité établissant une Constitution pour l'Europe et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique»; le terme «communautaires» est remplacé par le terme «de l'Union»;

j) à l'article 7, paragraphe 1, onzième tiret, les termes «des institutions des Communautés européennes ou des organes ou organismes qui leur sont rattachés ou de la Banque centrale européenne» sont remplacés par les termes «des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne»;

k) les tirets de l'article 7, paragraphe 1, deviennent, respectivement, les points a) à k); l) à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes «des dispositions» sont supprimés; les tirets de ce deuxième alinéa deviennent respectivement les points a) et b);

m) à l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes «la Communauté» sont remplacés par le terme «l'Union»; le terme «fixe» est remplacé par les termes «adopte une décision européenne fixant»; les termes «de l'alinéa précédent» sont remplacés par les termes «du premier alinéa»;

n) à l'article 11, paragraphe 3, les termes «sans préjudice des dispositions de l'article 139 du traité instituant la Communauté européenne» sont remplacés par les termes «sans préjudice de l'article CE:III-336 de la Constitution»;

o) à l'article 14, les termes «de prendre» sont remplacés par les termes «d'adopter»; les termes «sur proposition» sont remplacés par les termes «sur initiative»; les termes «arrête ces mesures» sont remplacés par les termes «adopte les règlements ou décisions européens nécessaires».

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