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Protocole sur les critères de convergence

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de fixer les modalités des critères de convergence qui doivent guider l'Union dans les décisions de mettre fin aux dérogations des États membres faisant l'objet d'une dérogation visées à l'article CE:III-198 de la Constitution, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe:

• Article-premier
• Article-2
• Article-3
• Article-4
• Article-5
• Article-6

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