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Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de fixer les modalités de la procédure concernant les déficits excessifs visés à l'article CE:III-184 de la Constitution, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe:

• Article-premier
• Article-2
• Article-3
• Article-4

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