Article précédent - Sommaire général - Article suivant

Article-IV-441

Unions régionales Le présent traité ne fait pas obstacle à l'existence et à l'accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu'entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs de ces unions régionales ne sont pas atteints en application dudit traité.

Article précédent - Sommaire général - Article suivant

Commentaires associés à l'article courant?

Liste des articles de la Constitution et des Pages Sociales NCPN qui font référence à l'article courant :