.

.

CE /PARTIE III/TITRE VII/Article-III-433

Article précédent - Sommaire général - Article suivant

Article-III-433

Le Conseil adopte à l'unanimité un règlement européen fixant le régime linguistique des institutions de l'Union, sans préjudice du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

Article précédent - Sommaire général - Article suivant

Commentaires associés à l'article courant?

Liste des articles de la Constitution et des Pages Sociales NCPN qui font référence à l'article courant :

lib/WikiDB/backend/ADODB.php (In template 'browse'):784: Notice: Undefined property: WikiDB_backend_ADODB_search::$stoplisted