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Article-III-395

1-Lorsque, en vertu de la Constitution, le Conseil statue sur proposition de la Commission, il ne peut amender cette proposition qu'en statuant à l'unanimité, sauf dans les cas visés aux articles CE:I-55 et CE:I-56, à l'article CE:III-396, paragraphes 10 et 13, à l'article CE:III-404 et à l'article CE:III-405, paragraphe 2.

2-Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte de l'Union.

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