CE /PARTIE III/TITRE V/CHAPITRE II/SECTION 1/Article-III-308
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Article-III-308
La mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par la Constitution pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 
CE:I-13 à CE:I-15 et à l'article CE:I-17. De même, la mise en oeuvre des politiques visées auxdits articles n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par la Constitution pour l'exercice des compétences de l'Union au titre du présent chapitre.
