CE /PARTIE III/TITRE II/Article-III-129
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Article-III-129
La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social tous les trois ans sur l'application de l'article 
CE:I-10 et du présent titre. Ce rapport tient compte du développement de l'Union. Sur la base de ce rapport, et sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, une loi ou loi cadre européenne du Conseil peut compléter les droits prévus à l'article CE:I-10. Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. Cette loi ou loi cadre n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
