CE /PARTIE III/TITRE II/Article-III-126
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Article-III-126
Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les modalités d'exercice du droit, visé à l'article 
CE:I-10, paragraphe 2, point b), pour tout citoyen de l'Union, de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside sans être ressortissant de cet État. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen. Ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes propres à un État membre le justifient. Le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen s'exerce sans préjudice de l'article CE:III-330, paragraphe 1, et des mesures adoptées pour son application.
