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Article-II-114 Interdiction de l'abus de droit

Aucune des dispositions de la présente charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente charte.

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