Article précédent - Sommaire général - Article suivant

Article-II-109 Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

1-Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus for te que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.

2-Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.

3-L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.

Article précédent - Sommaire général - Article suivant

Commentaires associés à l'article courant?

Liste des articles de la Constitution et des Pages Sociales NCPN qui font référence à l'article courant :