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TITRE VI

• Article-II-107 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
• Article-II-108 Présomption d'innocence et droits de la défense
• Article-II-109 Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
• Article-II-110 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

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