.

.

CE /PARTIE II/TITRE V/Article-II-106

Article précédent - Sommaire général - Article suivant


Article-II-106 Protection diplomatique et consulaire

Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.


Article précédent - Sommaire général - Article suivant


Commentaires associés à l'article courant?

Liste des articles de la Constitution et des Pages Sociales NCPN qui font référence à l'article courant :

lib/WikiDB/backend/ADODB.php (In template 'browse'):784: Notice: Undefined property: WikiDB_backend_ADODB_search::$stoplisted