.

.

CE /PARTIE II/TITRE V/Article-II-103

Article précédent - Sommaire général - Article suivant

Article-II-103 Médiateur européen

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Article précédent - Sommaire général - Article suivant

Commentaires associés à l'article courant?

Liste des articles de la Constitution et des Pages Sociales NCPN qui font référence à l'article courant :

lib/WikiDB/backend/ADODB.php (In template 'browse'):784: Notice: Undefined property: WikiDB_backend_ADODB_search::$stoplisted