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CE /PARTIE II/TITRE II/Article-II-79

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Article-II-79 Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

1-Les expulsions collectives sont interdites.

2-Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

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