.

.

CE /PARTIE II/TITRE II/Article-II-69

Article précédent - Sommaire général - Article suivant


Article-II-69 Droit de se marier et droit de fonder une famille

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.


Article précédent - Sommaire général - Article suivant