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Article-II-68 Protection des données à caractère personnel

1-Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2-Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

3-Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.

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