.

.

CE /PARTIE II/TITRE I/Article-II-62

Article précédent - Sommaire général - Article suivant

Article-II-62 Droit à la vie

1-Toute personne a droit à la vie.

2-Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Article précédent - Sommaire général - Article suivant

Liste des articles de la Constitution et des Pages Sociales NCPN qui font référence à l'article courant:

lib/WikiDB/backend/ADODB.php (In template 'browse'):784: Notice: Undefined property: WikiDB_backend_ADODB_search::$stoplisted