Déclarations A/DA12 : Discussion

"Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte"

SoS.. un(e) juriste qui passerait par là ? Au-delà des mots, que doit-on comprendre ? --Sébastien Sauteur

Mais où sont les juristes??? Bonne question!---- Olivier Auber

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