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Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

ARTICLE CE:II-64 de la Constitution

Explication

Le droit figurant à l'article CE:II-64 de la Constitution correspond à celui qui est garanti par l'article 3 de la CEDH, dont le libellé est identique: «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants». En application de l'article CE:II-112, paragraphe 3, de la Constitution, il a donc le même sens et la même portée que ce dernier article.

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